En vigueur étendu
Par le présent accord, les parties signataires entendent actualiser les durées conventionnelles des périodes d'essais, en tenant compte de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Elles modifient de ce fait les dispositions de l'article 26 du texte de base de la convention collective.
Articles cités
En vigueur étendu
Entreprises concernées
Sont visées par cet accord les entreprises relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, et définies à l'article 1er de cette dernière.En vigueur étendu
Salariés concernés
Sont concernés les salariés des entreprises ou organismes visés à l'article 2 de la convention collective et qui exercent leurs activités professionnelles sur le territoire national.En vigueur étendu
Durée et renouvellement de la période d'essaia) Durée initiale
La durée initiale maximale de la période d'essai est de :
– 2 mois pour les salariés employés ;
– 2 mois pour les salariés agents de maîtrise ;
– 4 mois pour les salariés cadres.b) Renouvellement
Les périodes d'essai susvisées peuvent être renouvelées, après accord des parties, pour une durée supplémentaire maximale de :
– 2 mois pour les salariés employés ;
– 2 mois pour les salariés agents de maîtrise ;
– 4 mois pour les salariés cadres.Le renouvellement de la période d'essai nécessite l'accord exprès du salarié.
Ce renouvellement n'est possible qu'une seule fois.
En vigueur étendu
Délai de prévenanceDans le cas où l'essai n'est pas considéré comme satisfaisant par le salarié ou l'employeur, celui des deux qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre par écrit avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le contrat de travail prend fin après un délai de prévenance fixé comme suit :
Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Employeur Salarié Jusqu'à 8 jours de présence 24 heures 24 heures Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures 48 heures Entre 1 mois et 3 mois de présence 2 semaines Après 3 mois de présence 1 mois En tout état de cause, la durée de la période d'essai ne pourra pas excéder celle mentionnée à l'article 3. b du présent accord, ce qui peut avoir pour effet de réduire le délai de prévenance mentionné au présent article.
En vigueur étendu
Entreprises de moins de 50 salariés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.En vigueur étendu
Date d'effet
L'entrée en vigueur du présent accord est prévue à compter du 1er jour du mois suivant sa date de dépôt.En vigueur étendu
Publicité de l'accord au sein de la branche et des entreprises
L'accord fera l'objet d'une communication dans chaque entreprise.En vigueur étendu
Dépôt légal et extension
Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.
Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995
Textes Attachés : Accord du 12 décembre 2023 relatif aux durées conventionnelles des périodes d'essais
Extension
Etendu par arrêté du 17 mai 2024 JORF 1er juin 2024
IDCC
- 1801
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 12 décembre 2023. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : SNSA,
- Organisations syndicales des salariés : FSPBA CGT ; FBA CFDT ; FEC FO assurance ; Solidaires AS,
Numéro du BO
2024-11
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché