Accord du 12 décembre 2023 relatif aux durées conventionnelles des périodes d'essais

Article 4

En vigueur

Délai de prévenance

Dans le cas où l'essai n'est pas considéré comme satisfaisant par le salarié ou l'employeur, celui des deux qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre par écrit avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le contrat de travail prend fin après un délai de prévenance fixé comme suit :

Durée de présence du salarié dans l'entrepriseDélai de prévenance
EmployeurSalarié
Jusqu'à 8 jours de présence24 heures24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence48 heures48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence2 semaines
Après 3 mois de présence1 mois

En tout état de cause, la durée de la période d'essai ne pourra pas excéder celle mentionnée à l'article 3. b du présent accord, ce qui peut avoir pour effet de réduire le délai de prévenance mentionné au présent article.