Accord du 12 décembre 2023 relatif aux durées conventionnelles des périodes d'essais

En vigueur depuis le 01/04/2024En vigueur depuis le 01 avril 2024

Article

En vigueur

Par le présent accord, les parties signataires entendent actualiser les durées conventionnelles des périodes d'essais, en tenant compte de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

Elles modifient de ce fait les dispositions de l'article 26 du texte de base de la convention collective.