En vigueur
Comme prévu à l'article 2 de l'accord d'élargissement du champ conventionnel de la branche de la production agricole et des CUMA à la branche des parcs zoologiques ouverts au public du 1er février 2022, les partenaires sociaux font évoluer l'accord national du 7 juin 2017 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation production agricole/CUMA pour intégrer la branche des parcs zoologiques.
Dans la mesure où les parcs zoologiques font juridiquement partie du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et pêche maritime, ils sont déjà compris dans le terme « Production agricole ». Il n'est donc pas nécessaire de les nommer expressément. De même, dans un objectif de clarté, les partenaires sociaux choisissent de remplacer les termes « la branche production agricole et la branche CUMA » ou « branches production agricole et CUMA » par « la branche PA/CUMA ».
Le présent avenant ayant vocation à s'appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que, par conséquent, ils répondent à l'obligation issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
En vigueur
Modification du champ d'applicationL'article 1er est modifié comme suit :
« Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire français (métropole et départements, régions et collectivités d'Outre-mer), aux exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1° (à l'exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses et des champs de courses), et 4° du code rural (à l'exception de la conchyliculture) ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. »
Articles cités
En vigueur
Modifications rédactionnellesÀ chaque évocation dans l'accord des branches concernées, il faut entendre que les secteurs professionnels de la production agricole, les parcs zoologiques compris, et les CUMA sont concernés.
Ainsi :
– à l'alinéa 1 de l'article 3.1 « pour la branche production agricole et pour la branche CUMA » devient « pour la branche PA/CUMA » ;
– à l'alinéa 11 de l'article 3.1 « dans la branche production agricole et/ ou dans la branche CUMA » devient « dans la branche PA/CUMA » ;
– à l'alinéa 2 de l'article 3.2 « la branche production agricole et la branche CUMA » devient « la branche PA/CUMA » ;
– à l'alinéa 1 de l'article 3.3 « dans la branche production agricole et dans la branche CUMA » devient « dans la branche PA/CUMA » ;
– à l'alinéa 3 de l'article 4 « de la branche production agricole et de la branche CUMA » devient « de la branche PA/CUMA ».En vigueur
Durée et date d'entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.En vigueur
Dépôt et extension
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.
Accord du 7 juin 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Textes Attachés : Avenant n° 1 du 27 avril 2023
Extension
Etendu par arrêté du 8 décembre 2023 JORF 30 décembre 2023
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 27 avril 2023. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA ; Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA ; Association française des parcs zoologiques AFdPZ,
- Organisations syndicales des salariés : Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ; Fédération CFTC de l'agriculture ; Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC,
Numéro du BO
2023-42
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché