Comme prévu à l'article 2 de l'accord d'élargissement du champ conventionnel de la branche de la production agricole et des CUMA à la branche des parcs zoologiques ouverts au public du 1er février 2022, les partenaires sociaux font évoluer l'accord national du 7 juin 2017 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation production agricole/CUMA pour intégrer la branche des parcs zoologiques.

Dans la mesure où les parcs zoologiques font juridiquement partie du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et pêche maritime, ils sont déjà compris dans le terme « Production agricole ». Il n'est donc pas nécessaire de les nommer expressément. De même, dans un objectif de clarté, les partenaires sociaux choisissent de remplacer les termes « la branche production agricole et la branche CUMA » ou « branches production agricole et CUMA » par « la branche PA/CUMA ».

Le présent avenant ayant vocation à s'appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que, par conséquent, ils répondent à l'obligation issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.