Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.

Sont visées par les dispositions de cet avenant les seules entreprises qui ont mis place le dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l'emploi avant le 30 juin 2022 et dont la DUE prise à cette fin est toujours en vigueur.

En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les signataires conviennent de modifier la durée d'application du dispositif.

Ainsi, le 2° de l'article 3 de l'accord du 18 décembre 2020 est remplacé par :

« 2°   La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle

La date de début ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de d'homologation est transmise à l'autorité administrative.

La durée d'application du dispositif est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Cette durée s'apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative, sans prise en compte des périodes de neutralisation prévues par la réglementation.

Le document peut être renouvelé dans la limite de la durée prévue au précédent alinéa. Dans ce cas, cette reconduction doit faire l'objet d'une homologation dans les mêmes formes que le document unilatéral initial. »

Les autres stipulations de l'article 3 ne sont pas modifiées.

En application de l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, les signataires conviennent de modifier la durée de l'accord du 18 décembre 2020.

En conséquence, l'article 6, alinéa 1 de l'accord est remplacé par :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra fin le 31 décembre 2026. »

L'article 6, alinéa 2 de l'accord est remplacé par :

« Il couvre les documents transmis à l'autorité administrative pour homologation dans les délais légaux.  (1)

En outre, pour les entreprises déjà engagées dans le dispositif de l'APLD, les documents modificatifs des documents unilatéraux pris en application du présent accord peuvent être transmis pour homologation à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022, dans les conditions et les durées d'application fixées par les textes. »

Les autres stipulations de l'article 6 ne sont pas modifiées.

(1) Le 5e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve que les documents unilatéraux transmis à l'autorité administrative pour homologation au plus tard le 30 juin 2022 prennent fin au plus tard le 30 juin 2026 (et non le 31 décembre 2026), afin de respecter la durée maximale de bénéfice du dispositif prévue par l'article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.  
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Il est conclu pour la durée restant à courir de l'accord du 18 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi dans la branche de la plasturgie, telle que modifiée par l'article 3 du présent avenant.

Dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord n'appelle pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés compte tenu qu'il constitue un outil alternatif pour l'ensemble des entreprises quelle que soit leur taille pour mettre en place l'APLD en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement sur le même thème applicable en leur sein.