Le 18 décembre 2020, un accord relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi a été signé dans la branche de la plasturgie. Afin de prendre en compte les adaptations au régime apportées par les textes, le dernier alinéa du préambule de l'accord du 18 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi dans la branche de la plasturgie est remplacé par les dispositions suivantes :

Cet accord dont l'objectif était de répondre à l'enjeu majeur face à la crise sanitaire consécutive à la Covid-19 et à préserver l'emploi dans les entreprises de la plasturgie a été conclu pour une durée déterminée et devait prendre fin le 30 juin 2025 (art. 6, alinéa 1 de l'accord initial). Il avait donc vocation à couvrir les documents transmis à l'autorité administrative pour homologation au plus tard le 30 juin 2022 (art. 6, alinéa 2 de l'accord initial).

Les partenaires sociaux de la branche de la plasturgie constatent que le contexte économique est toujours incertain. De nombreuses entreprises industrielles sont confrontées à une baisse durable de leur activité, en raison notamment des difficultés d'approvisionnement en matières premières et en énergie ainsi que son approvisionnement, ainsi que des problématiques liées à la logistique mondiale.

En conséquence, et conformément aux aménagements ouverts par l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi et par le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les signataires décident de modifier les articles 3 et 6 de l'accord du 18 décembre 2020 afin que les entreprises qui appliquent toujours l'accord du 18 décembre 2020 sur la base d'une décision unilatérale prise avant le 30 juin 2022, puissent mettre celle-ci en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.