En application de l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, les signataires conviennent de modifier la durée de l'accord du 18 décembre 2020.

En conséquence, l'article 6, alinéa 1 de l'accord est remplacé par :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra fin le 31 décembre 2026. »

L'article 6, alinéa 2 de l'accord est remplacé par :

« Il couvre les documents transmis à l'autorité administrative pour homologation dans les délais légaux.  (1)

En outre, pour les entreprises déjà engagées dans le dispositif de l'APLD, les documents modificatifs des documents unilatéraux pris en application du présent accord peuvent être transmis pour homologation à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022, dans les conditions et les durées d'application fixées par les textes. »

Les autres stipulations de l'article 6 ne sont pas modifiées.

(1) Le 5e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve que les documents unilatéraux transmis à l'autorité administrative pour homologation au plus tard le 30 juin 2022 prennent fin au plus tard le 30 juin 2026 (et non le 31 décembre 2026), afin de respecter la durée maximale de bénéfice du dispositif prévue par l'article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.  
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)