Les personnels des CLCC visés à l'article 2.1 bénéficient d'une prime d'exercice en soins critiques égale à 130 € brut mensuel, sous réserve qu'ils exercent au moins la moitié de leur temps de travail dans les unités visées à l'article 2.2.

Pour les salariés exerçant leur activité dans plusieurs services, le montant de la prime d'exercice en soins critiques est calculé au prorata du temps accompli dans les services ouvrant droit à son versement, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime d'exercice en soins critiques sera fixé proportionnellement à leur temps de travail, hors heures complémentaires et supplémentaires, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2.

Le bénéfice de la prime d'exercice en soins critiques est soumis aux conditions cumulatives prévues aux articles 2.1 et 2.2 du présent avenant.

A. Précédents bénéficiaires

Les personnels déjà concernés par la prime de soins critiques (IDE, IDE spécialisé[e]s, principalats et cadres 1, 2, 3) en conservent le bénéfice, sous réserve du respect des conditions posées par le présent avenant.

B. Nouveaux bénéficiaires

L'extension de la prime d'exercice en soins critiques est versée, sans condition d'ancienneté, aux salariés des centres en CDI ou en CDD, dont les emplois sont listés par le décret n° 2022-1612. Il s'agit notamment des emplois suivants :
– infirmier de bloc opératoire DE ;
– infirmier de puériculture DE ;
– infirmier anesthésiste DE ;
– agent de service qualifié ;
– aide-soignant ;
– aide-soignant spécialisé ;
– auxiliaire de puériculture ;
– auxiliaire de puériculture spécialisé ;
– préparateur qualifié en pharmacie ;
– diététicien ;
– technicien de laboratoire ;
– technicien de laboratoire expert ;
– orthophoniste ;
– manipulateur en électroradiologie médicale ;
– manipulateur en électroradiologie médicale spécialisé ;
– masseur-kinésithérapeute ;
– brancardiers ;
– psychologues (poste) ;
– …

La prime d'exercice en soins critiques est versée aux professionnels visés à l'article 2.1 du présent avenant qui réalisent au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités suivantes des centres :
– les unités de réanimation ;
– les unités de soins intensifs comprenant les services d'hématologie ;
– les unités de surveillance continue.

Le paiement de cette prime d'exercice en soins critiques sera effectué lorsque son financement par les pouvoirs publics sera assuré.

Cette disposition constitue une condition essentielle du présent avenant.

La prime d'exercice en soins critiques est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que la rémunération du salarié.

Pour les salariés exerçant leur activité dans plusieurs services, le montant de la prime d'exercice en soins critiques est calculé au prorata du temps accompli dans les services ouvrant droit à son versement.

La prime d'exercice en soins critiques s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette prime d'exercice en soins critiques :
– est exclu de l'assiette de calcul de tout autre élément de rémunération prévus par la CCN des CLCC, des accords d'entreprise et des décisions unilatérales (DUE) des centres ;
– est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite ;
– est inclus dans le calcul du maintien de salaire, de l'indemnité de congés payés et du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires ;
– n'est pas revalorisé des augmentations générales de salaires dans la branche des CLCC.

Les dispositions d'un accord collectif ayant le même objet et conclu par un centre, antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, prévalent sur ce dernier.

Le présent avenant entrera en vigueur à la fin du délai d'opposition sous réserve de la réalisation de la condition de financement prévue à l'article 3. La prime d'exercice en soins critiques sera versée de manière rétroactive aux rémunérations des nouveaux bénéficiaires à compter du mois de décembre 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant est intégré à la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 en annexe 4, chapitre 2.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.