Le présent avenant entrera en vigueur à la fin du délai d'opposition sous réserve de la réalisation de la condition de financement prévue à l'article 3. La prime d'exercice en soins critiques sera versée de manière rétroactive aux rémunérations des nouveaux bénéficiaires à compter du mois de décembre 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant est intégré à la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 en annexe 4, chapitre 2.