Avenant n° 2023-08 du 7 mars 2023 relatif à la mise en place de l'extension de la prime d'exercice en soins critiques

Article 3

En vigueur

Condition de financement public

Le paiement de cette prime d'exercice en soins critiques sera effectué lorsque son financement par les pouvoirs publics sera assuré.

Cette disposition constitue une condition essentielle du présent avenant.