Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (1)

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 1er décembre 2022 à l'avenant n° 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles

Extension

Etendu par arrêté du 22 sept. 2023 JORF 6 décembre 2023

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 1er décembre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNAAFP CSF ; UNADMR ; USB ; UNA ; ADEDOM,
  • Organisations syndicales des salariés : FSS CFDT,

Numéro du BO

2023-15

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur étendu

      La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile a signé le 8 juillet 2022 l'avenant n° 53/2022 visant à éclairer les modalités d'articulation des nouveaux éléments de rémunération résultant des dispositions du titre III de la convention collective relatif à la classification des emplois et au système de rémunération modifiés par l'avenant n° 43/2021 à compter du 1er octobre 2021 avec le Smic.

      Une erreur matérielle concernant la valeur du point ayant été repérée dans le texte de cet avenant, il convenait de la rectifier pour mettre l'avenant en cohérence avec les dispositions de l'avenant n° 52/2022 signé précédemment.

      Compte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes :

  • Article 1er (1)

    En vigueur étendu

    Principes de rémunération conventionnels et Smic


    Au 4e alinéa de l'article 12 « Principes de rémunération » de l'avenant n° 53/2022, la mention « 5,50 € » est remplacée par « 5,62 € ».

    (1) L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
    (Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Autres dispositions


    Toutes les autres dispositions de l'avenant n° 53/2022 restent inchangées.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Date d'entrée en vigueur et durée de l'avenant

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Il prendra effet à la même date et pour la même durée que l'avenant n° 53/2022 qu'il vient rectifier.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Extension

    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

    Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)