Le présent avenant crée deux nouveaux emplois repères et complète ainsi le titre IV et la section II du titre V de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.

2.1.   Responsable administratif(ve) et financier(ère)

2.1.1.   Description de l'emploi-repère

Définition de l'emploi et nature de l'activité :
Au sein d'un ACI et dans le cadre de sa gestion le (la) responsable administratif (ve) et financier (ère) travaille à l'exécution et à la coordination de l'ensemble des travaux administratifs et comptables de la structure, dans le respect du projet de la structure.

Conditions, lieu et nature de l'activité :
L'activité s'exerce en structure atelier et chantier d'insertion (ACI).
Le (la) responsable administratif (ve) et financier (ère) peut être amené (e) à se déplacer en dehors de la structure.

Savoirs de base et niveau de connaissance pouvant être prérequis :
Diplôme professionnel de niveau 4 à 6 (BEP/ bac pro/ BTS, licence ou titre homologué de formation continue), ou un autre niveau avec une expérience de plusieurs années dans l'activité exercée.
Bonne connaissance des outils et processus de gestion RH, commerciale, comptable et financière. Bonne connaissance du cadre légal de l'insertion professionnelle.

Compétences et technicité :
– savoir coordonner des projets et des personnes ;
– savoir organiser et animer le travail en équipe ;
– maîtriser le montage de dossiers de subventions ou/et de conventionnements ;
– maîtriser le secteur où s'exerce l'emploi ;
– maîtriser la technicité de l'emploi repère d'assistant(e) administratif(ve) et de comptable.

Traitement de l'information :
– réaliser des diagnostics techniques de gestion commerciale, administrative et financière et mettre en œuvre des préconisations ;
– prendre connaissance et faire respecter la réglementation en vigueur et les directives concernant la structure ACI dans le traitement administratif des dossiers des personnes ;
– suivre, le cas échéant, les conventionnements avec l'État et les collectivités ;
– assurer une veille sur l'ensemble des aspects liés à sa mission.

Communication/relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité :
– être autonome dans la coordination et la conduite de projets ;
– s'adapter pour travailler avec des publics variés ;
– assumer éventuellement la responsabilité d'une équipe administrative ;
– faire partager le projet de l'ACI par l'ensemble de l'équipe ;
– créer et maintenir des liens avec l'environnement (structurels et institutionnels) et les autres structures du domaine de l'insertion.

Contribution, raison d'être de l'emploi :
– exercer par délégation du directeur (ou du président) la gestion administrative, financière ou des ressources humaines (congés, absences, formation) ;
– assurer l'évaluation des actions afin d'éclairer au mieux le (la) directeur(trice) ;
– assurer une veille sur l'émergence des nouveaux besoins et proposer au (à la) directeur (trice) de nouvelles actions ;
– aider le (la) directeur(trice) dans la prise de décision ;
– participer à la recherche de financement.

2.1.2.   Classification conventionnelle et rémunération

Les coefficients conventionnels associés à cet emploi-repère, et permettant de déterminer le salaire minimum conventionnel au sens des articles 1.2.3 et 2.2 de la section II du titre V de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion, sont les suivants :
– niveau A : 345 ;
– niveau B : 375 ;
– niveau C : 405.

En outre, est ajouté à la fin du deuxième paragraphe du titre V, section II, article 1.3 : « et également responsable administratif et financier de niveau C ».

2.2.   Chargé(e) de mission(s) ou projet(s)

2.2.1.   Description de l'emploi-repère

Définition de l'emploi et nature de l'activité :
Au sein d'un ACI et dans le cadre de son projet d'activité, le (la) chargé(e) de mission(s) ou projet(s) travaille au développement de tout ou partie des actions de la structure, dans le respect du projet de la structure en dehors des activités de production de la structure.

Conditions, lieu et nature de l'activité :
L'activité s'exerce en structure atelier et chantier d'insertion (ACI), et particulièrement de façon transversale, en mode de conduite de projets. Le (la) chargé(e) de mission(s) ou projet(s) peut être amené(e) à se déplacer en dehors de la structure.

Savoirs de base et niveau de connaissance pouvant être prérequis :
Diplôme professionnel de niveau 4 à 6 (BEP/ bac pro/ BTS, licence ou titre homologué de formation continue), ou un autre niveau avec une expérience de plusieurs années dans l'activité exercée. Maîtrise des techniques liées à sa mission. Bonne connaissance du cadre légal de l'insertion professionnelle.

Compétences et technicité :
– savoir initier et animer des projets ;
– savoir animer un travail en équipe ;
– maîtriser les domaines liés à la mission ou au projet qui lui est confié ;
– maîtriser le secteur où s'exerce l'emploi.

Traitement de l'information :
– réaliser des diagnostics techniques ou d'accompagnement, définir et mettre en œuvre des préconisations ;
– prendre connaissance et faire respecter la réglementation en vigueur et les directives concernant la structure ACI dans la conduite des missions et des projets ;
– suggérer le cas échéant des pistes de financements ;
– assurer une veille dans le champ des projets conduits.

Communication/ relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité :
– conduire des projets ;
– s'adapter pour exercer sa mission dans le cadre d'une structure d'insertion par l'activité économique ;
– communiquer sur les projets/missions de l'ACI ;
– créer et maintenir des liens avec l'environnement de l'ACI (structurels et institutionnels), notamment par une collaboration étroite avec l'ensemble des partenaires extérieurs et les autres structures du domaine de l'insertion.

Contribution, raison d'être de l'emploi :
– évaluer et animer la conduite des projets actuels de l'ACI et participer à l'émergence des projets nouveaux ;
– accompagner les actions menées par des professionnels et/ou des bénévoles travaillant dans plusieurs domaines ou plusieurs sites d'intervention ;
– assurer une veille sur l'émergence des nouveaux besoins et proposer au directeur de nouvelles actions ;
– aider le (la) directeur(trice) dans la prise de décision ;
– aider le (la) directeur(trice) dans sa recherche de financement ;
– participer au développement de partenariats financiers, socio-économiques, de mécénats afin de soutenir le parcours des salariés en insertion.

2.2.2.   Classification conventionnelle et rémunération

Les coefficients conventionnels associés à cet emploi-repère, et permettant de déterminer le salaire minimum conventionnel au sens des articles 1.2.3 et 2.2 de la section II du titre V de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion, sont les suivants :
– niveau A : 315 ;
– niveau B : 345 ;
– niveau C : 375.

Les partenaires sociaux rappellent avoir pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois pour la définition de ces emplois-repères, et ce conformément aux obligations légales et aux dispositions de l'accord-cadre du 9 juillet 2014 étendu par arrêté du 3 novembre 2016.

À cet égard, les partenaires sociaux ont veillé à ce que les critères retenus pour la définition des emplois n'engendrent pas une inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes et n'empêchent pas la mixité des emplois.

Il est demandé aux entreprises de rester vigilante afin de garantir concrètement l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La définition des emplois-repères ressort des situations constatées au sein de la profession.

C'est pourquoi, au regard de la finalité du présent avenant, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.

5.1. Durée de l'avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

5.2. Clause de rendez-vous

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir lors des prochaines réunions de négociations relatives à la classification afin d'engager, si besoin, des négociations pour l'évolution du présent avenant et du titre IV de la convention collective de la branche.

5.3. Suivi, révision et dénonciation de l'avenant

Une réunion pourra être organisée, à la demande de l'une des parties signataires, pour dresser un bilan de l'application de cet avenant.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail. La demande de révision est formulée par pli recommandé avec avis de réception et accompagnée d'un projet de modification. La négociation débute dans les 6 mois suivant la réception de la demande de révision.

En cas de dénonciation, la partie notifie son souhait de dénoncer l'avenant aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation est motivée. Elle comporte une durée de préavis fixée à 6 mois. Une négociation s'ouvre dans les 3 mois à compter de la réception de la notification de la dénonciation.

5.4. Dépôt et extension

Les partenaires sociaux conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.