Article 3
Les partenaires sociaux rappellent avoir pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois pour la définition de ces emplois-repères, et ce conformément aux obligations légales et aux dispositions de l'accord-cadre du 9 juillet 2014 étendu par arrêté du 3 novembre 2016.
À cet égard, les partenaires sociaux ont veillé à ce que les critères retenus pour la définition des emplois n'engendrent pas une inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes et n'empêchent pas la mixité des emplois.
Il est demandé aux entreprises de rester vigilante afin de garantir concrètement l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.