En vigueur
Les partenaires sociaux signataires, ayant constaté que la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et ses textes d'application permettaient de construire une politique d'apprentissage et d'accompagnement de CFA sans remise en cause de leur politique de professionnalisation, de par l'inscription de l'accompagnement de CFA dans les dépenses éligibles à la péréquation, et considérant que l'apprentissage constitue la voie d'accès privilégiée aux métiers de bouche, ont souhaité, dans le cadre de l'accord paritaire national du 21 janvier 2016 relatif à l'insertion et à la promotion professionnelle « 100 000 chances pour demain » (avenant n° 55 à la convention collective nationale), définir une politique de branche en matière d'apprentissage, afin de contribuer à son développement quantitatif et qualitatif :
– en se fixant un objectif de conclusion de 12 000 contrats d'apprentissage sur la période 2016-2017-2018, correspondant à une progression des contrats d'apprentissage de 10 % par rapport au nombre de contrats estimés pour la période 2012-2013-2014 ;
– en appuyant cet objectif sur la construction d'un réseau de CFA partenaires de la profession.Conformément aux articles L. 6332-16 et R. 6332-81 du code du travail alors applicables, les avenants n° 56, 61 et 66 ont ensuite été conclus afin de déterminer annuellement les conditions du partenariat et de mobilisation, de fonds de la professionnalisation par le FORCO, OPCA de la branche.
La possibilité de développement d'une politique d'apprentissage complémentaire à la politique de professionnalisation a paru remise en cause pour l'année 2019 par le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018, lequel ne mentionnait plus les dépenses de fonctionnement des CFA parmi les dépenses éligibles à la péréquation (art. R. 6123-31 nouveau) ; les pouvoirs publics ont toutefois fait savoir que cette absence constituait une omission qui serait rectifiée. Dans ces conditions, et sous réserve que cette rectification soit confirmée avant la date du versement des fonds prévus au présent accord, celui-ci a pour objet de fixer les conditions du partenariat et de mobilisation de fonds de la professionnalisation par l'OPCOMMERCE, OPCO de la branche, au titre de l'année 2019, en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an et 3 mois, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
En vigueur
Objectifs et priorités du partenariatLes parties signataires maintiennent le choix d'une priorité donnée aux métiers de bouche, et décident qu'au titre de l'année 2019 le partenariat de la branche vise exclusivement des CFA dispensant des certifications (diplômes de niveaux V et IV et CQP) conduisant aux métiers de boucher, poissonnier, boulanger, pâtissier et charcutier.
Les partenaires sociaux rappellent par ailleurs que la mise en place d'un partenariat entre des CFA « métiers de bouche » et la branche, vise à la fois à démontrer la pertinence de l'apprentissage en tant que voie d'accès privilégiée et d'excellence pour l'exercice de certains métiers, et à démontrer la pertinence de la branche en tant que voie d'accès privilégiée à une formation initiale d'excellence pour les apprentis.
Les priorités de ce partenariat sont les suivantes :
– favoriser le développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage au sein des entreprises de la branche ;
– développer des actions innovantes fondées sur une démarche qualité (voire d'excellence) ;
– valoriser les métiers de bouche et les formations y conduisant (diplômes et CQP de la branche) ;
– lutter contre les tensions de recrutement constatées sur ces métiers, en favorisant notamment la recherche et la sélection de candidats pour les entreprises.Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an et 3 mois, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
En vigueur
Sélection des CFA partenaires de la branche et formalisation du partenariatAfin de sélectionner les établissements formant le réseau des CFA partenaires de la branche, la CPNE est chargée de lancer autant d'appels à candidature que nécessaire, lui permettant de recueillir des dossiers d'établissements volontaires, et de procéder à une présélection de CFA, qui sont ensuite reçus par des représentants de la branche.
Les partenaires sociaux décident de reconduire pour l'année 2019, la liste des CFA partenaires de la profession en 2018 :
– CFA COROT (Marseille, région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
– CFA Rabelais (Dardilly, région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
– CFA CEPROC (Paris, région Île-de-France) ;
– CFA de la boulangerie et de la pâtisserie (Paris, région Île-de-France) ;
– CFA 3IFA (Alençon, région Normandie) ;
– CFA ALMEA (Châlons-en-Champagne, région Grand Est) ;
– CFA Le Moulin Rabaud (Limoges, région Nouvelle-Aquitaine) ;
– URMA des Pays de la Loire (Sainte-Luce-sur-Loire, région Pays de la Loire) ;
– URMA des Hauts-de-France (Lille, région Hauts-de-France) ;
– CFA CM CCI du Cher (Bourges, région Centre-Val de Loire) ;
– URMA des Hauts-de-France (Lille, région Hauts-de-France) ;
– CFA CM CCI du Cher (Bourges, région Centre-Val de Loire) ;
– CFA La Noue (Longvic, région Bourgogne-Franche-Comté) ;
– CFA Polyvalent (Marzy, région Bourgogne-Franche-Comté).La liste des partenaires de la branche a encore vocation à être complétée et affinée au fil des années, dans le respect d'une procédure d'appels à candidatures, pour lesquels la CPNE devra notamment prendre en compte l'équilibre entre les différentes régions, afin de permettre une répartition des CFA partenaires sur le territoire national au regard des besoins de la branche.
Le partenariat 2019 sera formalisé avec chaque CFA par une convention reprenant notamment les objectifs généraux, les engagements réciproques et les modalités de fonctionnement de la relation.
Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an et 3 mois, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
En vigueur
Accompagnement financier du partenariat sur les fonds de la professionnalisationLa CPNE est chargée de déterminer le montant de la somme versée à chacun des établissements sélectionnés, dans le respect d'une enveloppe maximale totale fixée pour l'année 2019 à 2 % de la collecte professionnalisation de la branche.
Les parties signataires demandent l'OPCOMMERCE, OPCO de la branche, de procéder au versement des dotations, au plus tard le 15 juillet 2019.
Afin de permettre à l'OPCOMMERCE de remplir ses obligations envers les conseils régionaux avant le 15 mai, la CPNE informe le CA de celui-ci, au plus tard au cours de la première quinzaine de mai, de la liste des CFA partenaires sélectionnés pour l'année qui suit et du montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux sur les fonds de la professionnalisation.
Chaque CFA mobilise les fonds versés dans le respect des dispositions réglementaires, et dans le cadre des objectifs fixés dans la convention de partenariat signée avec la branche et visée à l'article 2 du présent accord.
Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an et 3 mois, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
En vigueur
Suivi de l'accordLa CPNE est chargée du suivi du présent accord et de procéder à son évaluation à son issue.
Elle a constitué un comité de pilotage des actions du réseau, composé des directeurs des CFA partenaires et de représentants de la branche. Il se réunit au moins une fois par an.
Par ailleurs, des groupes de travail composés de représentants des CFA et de représentants de la branche se réunissent plusieurs fois par an.
La CPNE est chargée du suivi du fonctionnement du réseau, ainsi que du partenariat de la branche avec chacun des CFA.
Un bilan complet sera demandé tous les ans à chaque CFA partenaire. Il comprendra notamment :
– le détail des actions menées en lien avec les objectifs de la convention initiale ;
– les projets pour l'année à venir ;
– les chiffres des effectifs d'apprentis dans la branche, des taux de réussite aux examens, des taux de rupture …Sur la base de ce bilan ainsi que des éléments fournis par l'observatoire de branche, la CPNE formulera, à la commission paritaire nationale, ses propositions sur la reconduction du partenariat pour l'année à venir.
Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an et 3 mois, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
En vigueur
Entrée en vigueur. – DuréeLe présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an et 3 mois, sans tacite reconduction.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature, le versement effectif des fonds étant toutefois subordonné à la confirmation de leur imputation au titre des dépenses éligibles à la péréquation.
Il modifie l'annexe XIII « Partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis » de la convention collective nationale.
Au regard de l'intérêt que présente l'apprentissage pour l'ensemble des entreprises de la branche, indépendamment de leur effectif, et du fait que le présent accord ne comporte pas de disposition directement applicable aux entreprises, il ne prévoit pas de disposition propre aux entreprises de moins de 50 salariés.
En vigueur
Publicité. – ExtensionLe présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].
Les parties signataires conviennent de demander son extension, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an et 3 mois, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
Textes Attachés : Avenant n° 76 du 16 avril 2019 relatif au partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis
Extension
Etendu par arrêté du 10 juillet 2020 JORF 30 juillet 2020
IDCC
- 2216
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 16 avril 2019. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FCD,
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CSFV CFTC ; FNAA CFE-CGC ; FS CFDT,
Condition de vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an et 3 mois, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.Numéro du BO
2019-36
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché