Les partenaires sociaux signataires, ayant constaté que la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et ses textes d'application permettaient de construire une politique d'apprentissage et d'accompagnement de CFA sans remise en cause de leur politique de professionnalisation, de par l'inscription de l'accompagnement de CFA dans les dépenses éligibles à la péréquation, et considérant que l'apprentissage constitue la voie d'accès privilégiée aux métiers de bouche, ont souhaité, dans le cadre de l'accord paritaire national du 21 janvier 2016 relatif à l'insertion et à la promotion professionnelle « 100 000 chances pour demain » (avenant n° 55 à la convention collective nationale), définir une politique de branche en matière d'apprentissage, afin de contribuer à son développement quantitatif et qualitatif :
– en se fixant un objectif de conclusion de 12 000 contrats d'apprentissage sur la période 2016-2017-2018, correspondant à une progression des contrats d'apprentissage de 10 % par rapport au nombre de contrats estimés pour la période 2012-2013-2014 ;
– en appuyant cet objectif sur la construction d'un réseau de CFA partenaires de la profession.

Conformément aux articles L. 6332-16 et R. 6332-81 du code du travail alors applicables, les avenants n° 56, 61 et 66 ont ensuite été conclus afin de déterminer annuellement les conditions du partenariat et de mobilisation, de fonds de la professionnalisation par le FORCO, OPCA de la branche.

La possibilité de développement d'une politique d'apprentissage complémentaire à la politique de professionnalisation a paru remise en cause pour l'année 2019 par le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018, lequel ne mentionnait plus les dépenses de fonctionnement des CFA parmi les dépenses éligibles à la péréquation (art. R. 6123-31 nouveau) ; les pouvoirs publics ont toutefois fait savoir que cette absence constituait une omission qui serait rectifiée. Dans ces conditions, et sous réserve que cette rectification soit confirmée avant la date du versement des fonds prévus au présent accord, celui-ci a pour objet de fixer les conditions du partenariat et de mobilisation de fonds de la professionnalisation par l'OPCOMMERCE, OPCO de la branche, au titre de l'année 2019, en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.