Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978.

Textes Attachés : Avenant n° 2014-1 du 10 février 2014 relatif aux indemnités de départ à la retraite

Extension

Etendu par arrêté du 10 juillet 2014 JORF 18 juillet 2014

IDCC

  • 959

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Le SNMB ; Le SLBC ; Le SDB,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNIC CGT ; La FFASS CFE-CGC ; La FSS CFTC ; La CGT-FO pharmacie,

Condition de vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à partir du premier jour suivant la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions légales.

Numéro du BO

2014-14

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  • Article 1er

    En vigueur


    Les dispositions de l'article 21 e « Indemnité conventionnelle de départ à la retraite » des dispositions générales de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
    « Tout salarié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté ininterrompues au service du même employeur, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse, a droit à une indemnité de départ à la retraite, sous réserve de respecter le délai-congé qui lui incombe.
    Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est déterminé comme indiqué à l'annexe II.
    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est, selon la forme la plus avantageuse pour le salarié :
    – soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois qui précèdent le terme du contrat de travail ;
    – soit 1/3 des 3 derniers mois, étant précisé dans ce cas que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
    Pour le calcul de cette indemnité, le temps de présence s'entend des périodes de travail effectif au titre du contrat de travail en cours, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel. »

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant entrera en vigueur à partir du premier jour suivant la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions légales.

  • Article 2

    En vigueur


    L'annexe II « Indemnité de départ à la retraite des salariés non cadres » est abrogée et est remplacée par la nouvelle annexe II « Indemnité de départ à la retraite des salariés non cadres » ci-après :


    « Annexe II
    Indemnité de départ à la retraite des salariés non cadres


    L'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue à l'article 21, paragraphe e, sera calculée selon le tableau suivant :

    Temps de présence du salarié
    dans le laboratoire, à la date de son départ,
    soit « T » ce temps
    Montant de l'indemnité
    exprimée en mois de salaire,
    soit « R » cette indemnité
    Si T < 2 ans Aucune
    Si 2 inférieur ou égal à T < 3 R = 0,2 mois
    Si 3 inférieur ou égal à T < 4 R = 0,3 mois
    Si 4 inférieur ou égal à T < 5 R = 0,4 mois
    Si 5 inférieur ou égal à T < 10 R = 1 mois
    Si 10 inférieur ou égal à T < 15 R = 1,5 mois
    Si 15 inférieur ou égal à T < 20 R = 2 mois
    Si 20 inférieur ou égal à T < 25 R = 2,5 mois
    Si 25 inférieur ou égal à T < 30 R = 3 mois
    Si 30 inférieur ou égal à T < 35 R = 3,5 mois
    Si T supérieur ou égal à 35 R = 4 mois

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant entrera en vigueur à partir du premier jour suivant la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions légales.

  • Article 3

    En vigueur


    Les dispositions de l'article 4.2 « Rupture du contrat de travail » de l'annexe IV « Cadres » sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :


    « 2. Indemnité conventionnelle de départ à la retraite


    Le paragraphe e de l'article 21 des dispositions générales de la convention collective et l'annexe II s'appliquent. »

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant entrera en vigueur à partir du premier jour suivant la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions légales.

  • Article 4

    En vigueur


    Le présent avenant entrera en vigueur à partir du premier jour suivant la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions légales.
    Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de la convention collective qu'elles modifient à compter de leur date d'entrée en vigueur.
    L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant entrera en vigueur à partir du premier jour suivant la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions légales.