En vigueur
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont convenu de modifier l'article 1er de la convention collective de la charcuterie de détail afin de tenir compte de la nouvelle nomenclature des codes NAF établie par l'INSEE.En vigueur
Modification de l'article 1er de la convention collective nationale de la charcuterie de détail réécrite relatif à son champ d'application
Le premier paragraphe de l'article 1er concernant le champ d'application de la convention collective de la charcuterie de détail est modifié comme suit :
« La présente convention règle sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises adhérentes ou non aux syndicats qui relèvent de la confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs dont l'activité économique principale est : charcuterie, charcuterie-traiteur, traiteur, y compris les non-sédentaires, activités référencées codes NAF 1013 B, 4722 Z, 5621 Z et 4781 Z.
Nul ne peut déroger à la présente convention sauf dispositions plus favorables au salarié. »
Le reste de l'article demeure inchangé.En vigueur
Date d'effet des modifications
Les présentes modifications sont applicables à la date de signature du présent avenant.En vigueur
Dépôt et demande d'extension
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007
Textes Attachés : Avenant n° 9 du 16 septembre 2010 relatif au champ d'application
Extension
Etendu par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 28 décembre 2011
IDCC
- 953
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 16 septembre 2010.
- Organisations d'employeurs : CNCT.
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FGA CFDT ; CSFV CFTC ; FNAA CFE-CGC ; FNAF CGT.
Numéro du BO
2011-37
Code NAF
- 10-13B
- 47-22Z
- 47-81Z
- 56-21Z
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché