Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007

Textes Attachés : Avenant n° 9 du 16 septembre 2010 relatif au champ d'application

Extension

Etendu par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 28 décembre 2011

IDCC

  • 953

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 septembre 2010.
  • Organisations d'employeurs : CNCT.
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FGA CFDT ; CSFV CFTC ; FNAA CFE-CGC ; FNAF CGT.

Numéro du BO

2011-37

Code NAF

  • 10-13B
  • 47-22Z
  • 47-81Z
  • 56-21Z

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  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'article 1er de la convention collective nationale de la charcuterie de détail réécrite relatif à son champ d'application


    Le premier paragraphe de l'article 1er concernant le champ d'application de la convention collective de la charcuterie de détail est modifié comme suit :
    « La présente convention règle sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises adhérentes ou non aux syndicats qui relèvent de la confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs dont l'activité économique principale est : charcuterie, charcuterie-traiteur, traiteur, y compris les non-sédentaires, activités référencées codes NAF 1013 B, 4722 Z, 5621 Z et 4781 Z.
    Nul ne peut déroger à la présente convention sauf dispositions plus favorables au salarié. »
    Le reste de l'article demeure inchangé.

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'effet des modifications


    Les présentes modifications sont applicables à la date de signature du présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt et demande d'extension


    Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
    Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.