2. 1. Après le 4e alinéa de l'article 1. 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés appliquant volontairement la participation, les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, peuvent bénéficier de ce régime. »
2. 2. Au 5e alinéa, 1er et 2e points, les mots « 100 salariés » sont remplacés par les mots « 250 salariés ».
2. 3. Le 8e alinéa est complété par les mots « de la participation » et est ainsi rédigé :
« ― lorsque le versement de l'intéressement ou de la participation au titre de la dernière période d'activité intervient après leur départ de l'entreprise, il leur est permis d'affecter tout ou partie de cet intéressement et / ou de cette participation dans le plan d'épargne de l'entreprise qu'ils viennent de quitter ; ce versement bénéficie de l'abondement de l'entreprise s'il existe une règle d'abondement. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

3. 1.L'alinéa 4 « information lors de chaque opération » est complété par la phrase suivante : « A la suite de tout versement effectué sur son compte, chaque bénéficiaire recevra un relevé d'opération. »
3. 2. Au 3e point du tiret « information annuelle », les mots « prescription de droit commun » sont remplacés par « prescription de 30 ans » et les mots « à la Caisse des dépôts et consignations » par les mots « au fonds de réserve pour les retraites ».
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

4. 1. Le 3e point est ainsi modifié : « versements par les bénéficiaires de tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats ».
4. 2. Il est créé un 9e et dernier point :
« Versement initial de l'entreprise au seul PERCOI si l'entreprise le souhaite, même en l'absence de contribution du salarié. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

5. 1. Il est créé un nouvel article 1. 8 ainsi rédigé :

« Article 1. 8 Forfait social

Depuis le 1er janvier 2009, sont soumises à une contribution appelée « forfait social », instauré par l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et à la charge des employeurs :
― les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
― les sommes versées au titre de l'intéressement et du supplément d'intéressement ;
― l'abondement patronal au plan d'épargne interentreprises (PEI), au plan d'épargne pour la retraite collective interentreprises (PERCOI) et à l'éventuel versement initial au PERCOI.
5. 2. Les numérotations des articles suivants du chapitre Ier sont modifiées :
― l'article 1. 8 « Affectation des sommes collectées » devient l'article 1. 9 ;
― l'article 1. 9 « Gestion des dispositifs d'épargne salariale » devient l'article 1. 10 ;
― l'article 1. 10 « Modalités de gestion dans le cadre du PEI-PERCOI » devient l'article 1. 11 ;
― l'article 1. 11 « Cas de déblocages anticipés » devient l'article 1. 12 ;
― l'article 1. 12 « Transfert des avoirs » devient l'article 1. 13 ;
― l'article 1. 13 « Conseils de surveillance des fonds » devient l'article 1. 14 ;
― l'article 1. 14 « Revenus du PEI-PERCOI » devient l'article 1. 15 ;
― l'article 1. 15 « Frais de gestion et droits d'entrée » devient l'article 1. 16 ;
― l'article 1. 16 « Frais de tenue de comptes » devient l'article 1. 17 ;
― l'article 1. 17 « Commission de suivi » devient l'article 1. 18 ;
― l'article 1. 18 « Durée de l'accord » devient l'article 1. 19 ;
― l'article 1. 19 « Dépôt de l'accord et entrée en vigueur » devient l'article 1. 20.

Après le 3e alinéa de l'article 1. 8, il est inséré l'alinéa suivant :
« En particulier, lorsque le salarié n'a pas demandé le versement immédiat des sommes provenant de la participation dans le délai imparti ou en cas de silence de sa part, les sommes affectées au PEI sont investies sur le fonds le plus sécuritaire : " MACIF court terme ES ”. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

L'alinéa 4 de l'article 1. 9 est modifié comme suit :
« Dans le cadre du PERCOI, l'assureur chargé d'assurer les rentes est MACIF Mutualité, mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité dont le siège social se situe Carré Haussmann, 22-28, rue Joubert, 75435 Paris Cedex 9, immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 779 558 501. »
Les autres dispositions de cet article ne sont pas modifiées.

8. 1. Le 1er alinéa est ainsi modifié :
« Les sommes issues de la réserve de participation, si le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, et les avoirs inscrits en compte sur le PEI peuvent être débloqués par anticipation dans les cas suivants : ».
8. 2. Le point f est complété par les mots suivants : « cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; ».

Les mots « au conseil supérieur de la participation chargé du suivi de la mise en place des accords de branche » sont remplacés par les mots « au conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ».

L'article 1. 20 est supprimé.