En vigueur
Objet de l'avenant
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et a pour objet la modification de l'article 7. 5. 1. 1.Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au J.O.
Articles cités
En vigueur
Absences autorisées en cas de décès du conjoint
Il est ajouté à l'article 7. 5. 1. 1 :
« e) Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant à charge : 5 jours ouvrés. »Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au J.O.
En vigueur
Application
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au J.O.
En vigueur
Publicité
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique : [email protected].Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au J.O.
En vigueur
Extension
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au J.O.
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
Textes Attachés : Avenant n° 27 du 5 novembre 2008 portant modification de l'article 7.5.1.1
Extension
Etendu par arrêté du 23 avril 2009 JORF 30 avril 2009
IDCC
- 2216
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 5 novembre 2008.
- Organisations d'employeurs : Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).
- Organisations syndicales des salariés : Fédération des services CFDT ; Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes CGT-FO ; Fédération commerce, services et force de vente CFTC ; Fédération agroalimentaire CFE-CGC.
Condition de vigueur
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au J.O.Numéro du BO
2009-9
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché