Avenant n° 27 du 5 novembre 2008 portant modification de l'article 7.5.1.1

Article 2

En vigueur

Absences autorisées en cas de décès du conjoint


Il est ajouté à l'article 7. 5. 1. 1 :
« e) Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant à charge : 5 jours ouvrés. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au J.O.