Avenant n° 27 du 5 novembre 2008 portant modification de l'article 7.5.1.1

Article 5

En vigueur

Extension


Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au J.O.