Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Textes Attachés : Avenant n° 2007-4 du 21 juin 2007 relatif au coefficient plancher des cadres dirigeants

IDCC

  • 29

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 21 juin 2007.
  • Organisations d'employeurs : Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC.

Condition de vigueur

Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, à compter du premier jour du mois qui suit la notification dudit agrément.

Numéro du BO

2008-27

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur


    A l'article A1. 3. 1 « Coefficient de référence », au troisième alinéa, le chiffre 0, 53 est remplacé par le chiffre 0, 84.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, à compter du premier jour du mois qui suit la notification dudit agrément.

    Articles cités

  • Article 2

    En vigueur


    Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles,à compter du premier jour du mois qui suit la notification dudit agrément.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, à compter du premier jour du mois qui suit la notification dudit agrément.