Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, à compter du premier jour du mois qui suit la notification dudit agrément.

Articles cités

• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)