Accord du 30 janvier 2026 relatif au remboursement de frais de santé

Article 2

En vigueur non étendu

Champ d'application


Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 publié au JORF du 26 janvier 1994, et de ses avenants en vigueur, ci-après la convention collective.