Accord du 30 janvier 2026 relatif au remboursement de frais de santé

Article 1er

En vigueur non étendu

Objet


Le présent accord a pour objet de formaliser le régime « frais de santé » au profit de l'ensemble des salariés permanents, visés à l'article 3, des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 2.