Accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé

En vigueur depuis le 01/07/2026En vigueur depuis le 01 juillet 2026

Financement

9.1. Structure de la cotisation

Les salariés affiliés acquittent obligatoirement la cotisation dite “isolé”, correspondant à la personne du salarié.

Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés affiliés ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants droit (enfants et [ou] conjoint), pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime.

La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droit, ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures, est à la charge exclusive du salarié affilié.

9.2. Répartition de la cotisation

La cotisation servant au financement du régime des frais de santé est répartie comme suit :

Part salarialePart patronale
Salarié isolé45 %55 %
Par enfant100 %0 %
Conjoint100 %0 %