Dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-204 du 14 juin 2013 généralisant la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé au plus tard le 1er janvier 2016, et du décret n° 2015 – 1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, un dispositif versement santé est mis en place pour les salariés mannequins, dans les conditions ci-après définies.
En application de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, les mannequins peuvent obtenir de la part de l'agence qui les emploie un financement (dit “versement santé”) participant à la prise en charge de la couverture santé qu'ils ont souscrite par ailleurs à titre individuel. Le versement se substitue ainsi à la participation patronale versée dans le cadre d'un régime collectif et obligatoire ainsi qu'au bénéfice de la portabilité.
Le dispositif “versement santé” permet à l'agence de remplir son obligation de couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par la maladie, une maternité ou un accident des salariés mannequins.
3.10.1. Bénéficiaires
Il est rappelé que la durée d'un contrat de travail de mannequin est dans la quasi-intégralité des cas d'un ou plusieurs jours. Lorsque la durée de son contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié mannequin peut bénéficier du versement santé au titre de ce contrat, sous réserve de respecter les conditions d'octroi précisées à l'article 3.10.2. Conformément à son obligation d'information mentionnée au E de l'article 3.2.1, l'agence en informe le mannequin par tout moyen. Cette obligation est réputée satisfaite lorsque l'agence remet au mannequin le document d'information visé à ce même article et dont le modèle figure en sous-annexe 6.
Lorsque, par exception, la durée de son contrat de travail est supérieure à 3 mois, le mannequin bénéficie au titre de ce contrat des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection sociale complémentaire.
3.10.2. Conditions d'octroi
I. Pour bénéficier du versement santé, le salarié mannequin doit justifier auprès de l'agence qu'il est couvert individuellement par un contrat de complémentaire santé responsable au sens des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale et portant sur la période concernée. Pour ce faire, le mannequin doit obligatoirement transmettre à l'agence une copie du contrat d'assurance au titre duquel il est assuré ainsi qu'une attestation de l'assureur sur le caractère responsable du dispositif ou, à défaut, l'avis d'échéance du contrat dans la mesure où le caractère responsable est mentionné sur l'avis. La transmission de ces documents doit être renouvelée auprès de l'agence tous les ans pour continuer à bénéficier du dispositif.
II. Le salarié mannequin ne peut pas cumuler le versement santé avec l'un des dispositifs suivants :
1° La complémentaire santé solidaire (CSS) avec ou sans participation financière ;
2° Une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit ;
3° Ou une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.
III. Lorsque les conditions du bénéfice du dispositif du versement santé sont remplies, l'agence verse mensuellement au salarié mannequin une participation visant à l'aider à financer sa complémentaire santé individuelle, le temps de la durée du contrat de travail. Le versement santé est dû à compter de la date à laquelle le mannequin a transmis l'ensemble des documents permettant de vérifier qu'il remplit les conditions d'octroi.
3.10.3. Montant du versement
I. Le montant de la participation mensuelle de l'agence dans le cadre du versement santé est calculé selon la formule suivante, sans pouvoir excéder le montant de la cotisation effectivement à la charge du mannequin :
(A / 151,67) × (1,25 × B)
A = nombre d'heures travaillées par le mannequin au cours du mois concerné.
B = montant forfaitaire défini annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en application du 4e alinéa du II de l'article D. 911-8 du code de la sécurité sociale. À titre indicatif, ce montant est fixé à 21,50 euros pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, en application de l'arrêté du 19 mars 2025.
II. Le versement santé est soumis au même régime social et fiscal que la participation employeur au régime frais de santé mis en place à titre obligatoire. À ce titre, il est exclu de l'assiette des cotisations sociales mais est soumis en totalité à la CSG/CRDS ainsi qu'au forfait social de 8 % si l'entreprise emploie 11 salariés ou plus. Le versement santé est réintégré dans le revenu fiscal imposable du salarié.