Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 4

En vigueur étendu

Mannequins enfants de moins de 16 ans


Les règles du présent article complètent et adaptent les dispositions générales de l'article 3 au regard des spécificités de l'emploi des mannequins âgés de moins de 16 ans.