Accord de méthode du 5 décembre 2025 relatif à l'engagement vers la responsabilité sociale, sociétale et environnementale

En vigueur depuis le 05/12/2025En vigueur depuis le 05 décembre 2025

Article 4

En vigueur

La protection sociale

La garantie contre les aléas de la vie est un enjeu social essentiel auquel la branche a déjà répondu par des régimes de protection sociale déjà ambitieux. Pour autant, les partenaires sociaux considèrent également que ces systèmes peuvent être renforcés et que des axes de réflexion doivent concerner certaines catégories de salariés (salariés en situation de handicap, salariés aidants, salariés expérimentés dans le cadre de l'ANI du 14 novembre 2024 et de la loi du 24 octobre 2025), ou plus généralement, dans le cadre d'un dispositif de prévention des risques professionnels intégrant l'appréciation des métiers soumis au risque d'usure professionnelle.

Enfin, peut être défini, en complément de l'accompagnement du risque dépendance déjà existant dans la branche, un certain nombre de mesures destinées au déploiement d'une politique d'action sociale active et financière sur les fonds du régime de prévoyance et en particulier sur la cotisation dédiée à ce type d'actions (haut degré de solidarité).