Accord n° 31 du 15 décembre 2025 relatif au contrat à durée déterminée de mission ou à objet défini

Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

Article 4

En vigueur

Durée du CDD de mission ou à objet défini

Il est conclu pour la réalisation d'une mission ou d'un objet défini, pour une durée comprise entre 18 mois minimum et 36 mois maximum.