L'embauche du salarié en contrat à durée déterminée de mission ou à objet défini fait l'objet d'un contrat écrit établi en deux exemplaires et transmis au plus tard dans les 48 heures de l'embauche. Il doit impérativement comporter les mentions suivantes :
– la mention « contrat à durée déterminée de mission ou à objet défini » ;
– l'intitulé et la référence de la présente convention collective instituant le contrat ;
– l'identité des parties ;
– une clause descriptive du projet mentionnant la durée prévisible ;
– la définition des tâches pour lesquelles il est conclu ;
– l'événement ou le résultat définissant la fin de la relation contractuelle ;
– le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
– une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute déjà versée au salarié.