Accord n° 122 du 18 décembre 2025 relatif au régime de prévoyance conventionnelle

Article 1er

En vigueur

Objet de l'accord


Le présent accord a objet de compléter la garantie décès prévus par l'article 40.2.2 de la convention collective en définissant les conditions de bénéfice d'un complément de garantie relative aux frais d'obsèques. Il révise par ailleurs les taux de référence des cotisations des garanties complémentaires conventionnelles.