Accord du 27 novembre 2025 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des industries de carrières et matériaux de construction, de la chaux et des tuiles et briques

Article 9

En vigueur

Champ d'application


Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant des secteurs d'activité tels qu'ils sont définis au sein de chacune des conventions collectives relevant tant du secteur des industries de carrières et matériaux de construction et de la chaux que de celui de l'industrie des tuiles et briques.