Cette journée de réunion préparatoire accordée à chacun des représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la branche se voit appliquer les mêmes modalités de fonctionnement et de prise en charge que celles existantes pour les réunions paritaires : autorisation d'absence, maintien de salaire, remboursement de frais, non imputation sur le crédit d'heures du salarié dans son entreprise, assimilation à du temps de travail effectif.

S'agissant de l'attestation de présence, il reviendra à l'organisation syndicale représentative de délivrer sur demande expresse, une attestation de présence mentionnant le jour, l'heure et le lieu de la réunion préparatoire. La transmission de cette attestation pourra être demandée par l'employeur.

Les dispositions précitées s'appliquent exclusivement aux représentants syndicaux convoqués et participant effectivement à la fois, sauf circonstances exceptionnelles ou urgence, à la réunion préparatoire et à la réunion paritaire.

Les dispositions du présent article 8 sont reprises sous un nouvel article de la convention collective du 6 juillet 2022 intitulé comme tel « Article 33.5 “Organisation et déroulement des réunions préparatoires” ».