Accord du 27 novembre 2025 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des industries de carrières et matériaux de construction, de la chaux et des tuiles et briques

Article 7.1

En vigueur

Modalités du fonctionnement dématérialisé des réunions paritaires

La possibilité de participer en distanciel, aux réunions paritaires de la branche professionnelle est ouverte :
– lorsqu'un des membres ne peut y assister en présentiel compte tenu de ses contraintes personnelles ou professionnelles ;
– en cas de restrictions réglementaires à la tenue de réunions en présentiel ou de restrictions des déplacements, comme cela a pu être le cas dans le cadre de la crise sanitaire.