Article 7.1
Modalités du fonctionnement dématérialisé des réunions paritaires
La possibilité de participer en distanciel, aux réunions paritaires de la branche professionnelle est ouverte :
– lorsqu'un des membres ne peut y assister en présentiel compte tenu de ses contraintes personnelles ou professionnelles ;
– en cas de restrictions réglementaires à la tenue de réunions en présentiel ou de restrictions des déplacements, comme cela a pu être le cas dans le cadre de la crise sanitaire.