Dans le cas où un membre déciderait de participer en distanciel à une réunion paritaire et à sa réunion préparatoire, l'employeur (ou son représentant) sera tenu de lui accorder une autorisation d'absence, sur la base de deux demi-journées de travail.

Les heures d'absence correspondant à la durée de l'horaire habituel de travail qui auraient été effectuées si la personne avait travaillé, seront payées comme telles par l'entreprise, à l'échéance habituelle. Elles resteront sans incidence sur les primes acquises habituellement par le salarié.

Dans la limite énoncée ci-dessus, ces heures d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif.

Dans l'hypothèse où le salarié appelé à participer à une réunion paritaire (ou à une réunion préparatoire) de manière dématérialisée ne disposerait pas du matériel nécessaire pour établir une connexion avec un débit suffisant, il devra en informer son entreprise.

L'entreprise mettra en œuvre avec l'intéressé les solutions permettant la participation aux réunions, dans la mesure du possible.

L'employeur devra répondre par tout moyen à la demande du salarié sous un délai maximum de 48 heures. Dans l'hypothèse où un local de l'entreprise ne pourrait pas être mis à disposition du représentant, ou à défaut d'employeur, un local à proximité, le cas échéant syndical, du lieu du domicile ou du lieu de l'entreprise sera recherché. Les frais éventuels de déplacement seront remboursés selon les règles en vigueur définies par l'organisateur de la réunion.

Les dispositions du présent article 7 sont reprises sous un nouvel article de la convention collective du 6 juillet 2022 intitulé comme tel « Article 33.4 “Fonctionnement dématérialisé des réunions paritaires” ».