Le présent accord abroge et remplace, au sein de la convention collective nationale des tuiles et briques, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2017 portant sur la création, le fonctionnement et l'organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) d'une part, et les dispositions de l'accord du 14 avril 2023 relatif au fonctionnement dématérialisé des réunions paritaires d'autre part. Il constitue une annexe à ladite convention collective pendant une période transitoire maximale de 5 ans instituée par l'arrêté de fusion du 3 juillet 2024.

Le présent accord se substitue aux dispositions ayant le même objet de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022, étendue par un arrêté paru au Journal officiel du 17 novembre 2024, antérieurement applicables et portant sur les mêmes sujets.