À la suite de nombreux échanges, rencontres organisées aussi bien avec la fédération française des tuiles et briques que celle des industries des carrières et matériaux de construction mais également avec les organisations syndicales représentatives desdits secteurs, le ministère du travail a pris la décision de procéder à une fusion administrée des champs conventionnels du secteur des tuiles et briques avec celui du secteur des industries et carrières et matériaux de construction. Cette décision s'est traduite par la publication au Journal officiel du 7 juillet 2024 d'un arrêté de fusion des champs conventionnels daté du 3 juillet 2024.

Cet arrêté ouvre un délai maximal de 5 ans pendant lequel les partenaires sociaux relevant de ce nouveau champ conventionnel sont invités à définir ensemble les textes qui leur seront applicables, tout en continuant de pouvoir négocier les accords ou avenants qui leur sont propres (ex : salaires minimaux conventionnels), chacun de leur côté.

À défaut d'accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement, en l'espèce celle des industries de carrières et matériaux de construction, s'appliqueront aux entreprises et aux salariés de la branche rattachée, en l'espèce celle des tuiles et briques.

En application de l'arrêté précité, il convient désormais de définir un cadre commun portant sur les conditions dans lesquelles ces négociations doivent se tenir. En effet, les textes conventionnels définissant jusqu'alors les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de chacune des trois branches doivent être abrogés et remplacés par un texte applicable au nouveau champ conventionnel ainsi créé. Les dispositions du présent accord ont donc vocation à se substituer aux accords antérieurs, portant sur les mêmes thèmes.

L'objectif du présent texte est donc de permettre une meilleure coordination des acteurs de la négociation collective au sein de ce nouveau champ conventionnel, de poursuivre et renforcer un dialogue social efficace, responsable, loyal et cohérent au service de l'ensemble des partenaires.

Les partenaires sociaux soulignent ainsi l'importance du dialogue social et de la négociation collective, tous deux essentiels pour accompagner l'évolution de l'environnement économique, technique des entreprises et défendre ainsi à la fois, les intérêts des salariés et des employeurs, dans le respect de considérations sociétales et environnementales communes.

La nouvelle commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation compétente sur ce nouveau champ conventionnel doit à ce titre être un lieu de négociations et d'échanges permettant un dialogue social constructif ainsi que l'information réciproque des organisations, syndicales et patronales représentatives aussi bien sur la situation de l'emploi, l'application et l'adaptation des règles du droit du travail que dans le domaine de la formation professionnelle.

Le présent accord définit en ce sens les attributions, la composition et le fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions dans lesquelles les accords d'entreprise doivent lui être transmis.