Avenant n° 9 du 2 décembre 2025 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé

Article 3

En vigueur

Champ d'application


Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est identique à celui prévu par l'accord collectif du 2 juillet 2015 relatif aux frais de santé. En conséquence, le présent avenant s'applique à toutes les entreprises et salariés entrant dans le champ de la convention collective SDLM, tel que défini par l'accord d'origine.