Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

En vigueur depuis le 01/05/2026En vigueur depuis le 01 mai 2026

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Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

Congés pour événements familiaux

Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et sans réduction de salaire sont accordées pour :
– mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ouvrés ;
– mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;
– naissance : 3 jours ouvrés consécutifs commençant à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvré qui la suit ;
– adoption : 3 jours ouvrés consécutifs commençant à courir, au choix du salarié, pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer ou le jour de l'arrivée de l'enfant ou le premier jour ouvré qui la suit ;
– maladie ou accident d'un enfant constaté par certificat médical :
–– 3 jours ouvrables non rémunérés ;
–– 5 jours ouvrables non rémunérés si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si est assumée la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans ;
– annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables ;
– obsèques :
–– conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou concubin : 3 jours ouvrés ;
–– enfant ou personne à la charge effective et permanente âgé de moins de 25 ans : 14 jours ouvrés ;
–– enfant âgé de plus de 25 ans : 12 jours ouvrés ;
–– enfant lui-même parent : 14 jours ouvrés ;
–– père ou mère : 3 jours ouvrés ;
–– frère ou sœur : 3 jours ouvrés ;
–– beau-père ou belle-mère (père ou mère de l'époux ou du partenaire de Pacs) : 3 jours ouvrés ;
–– autres ascendants : 2 jours ouvrés ;
– congé de deuil : 8 jours ouvrables, à prendre dans l'année suivant le décès de l'enfant âgé ou personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans. Ce congé peut être fractionné sous réserve d'informer l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence.

Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement dans les conditions de l'article 11.4 de la convention collective.