Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

Etendue par arrêté du 5 avril 2023 JORF 28 avril 2023

IDCC

  • 1486

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 16 juillet 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SYNTEC ; Cinov,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FEC FO ; F3C CFDT ; CFTC Média +,

Numéro du BO

  • 2021-32
 
  • Article 7.1 (non en vigueur)

    Remplacé

    Le salaire est basé sur la durée légale ou conventionnelle du travail.

    Les salaires minimaux hiérarchiques excluent :
    – les primes d'assiduité, de participation et d'intéressement ;
    – les primes et gratifications de caractère exceptionnel ;
    – les remboursements de frais ;
    – les indemnités en cas de déplacement ou détachement ;
    – la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ;
    – l'indemnité de congés payés.

    Les salaires minimaux hiérarchiques incluent :
    – les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail ;
    – les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées dans le contrat de travail (ou par un accord ou une décision ultérieure).

    Pour établir si le salarié reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

    La rémunération mensuelle ne sera pas inférieure à 95 % du salaire minimal hiérarchique mensuel ou à 92 % en cas d'existence d'un 13e mois. En cas de départ en cours d'année d'un salarié ayant une rémunération mensuelle inférieure au salaire minimal hiérarchique, l'entreprise complétera la rémunération perçue afin qu'elle corresponde au moins au salaire minimal hiérarchique sur la période de présence (1).

    Les valeurs du point de rémunération sont examinées 2 fois par an par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche.

    Les salaires minimaux hiérarchiques des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :

    Salaire minimal hiérarchique = base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position)

    Les salaires minimaux hiérarchiques relatifs à chaque emploi des ingénieurs et cadres sont déterminés par l'application aux coefficients hiérarchiques des valeurs du point de rémunération correspondantes.

    Rémunération des chargés d'enquête

    Le calcul de la rémunération des chargés d'enquête est basé :
    – d'une part sur une grille prévoyant une rémunération minimale au questionnaire variable suivant le type d'enquête ou sur tout autre système donnant des résultats équivalents. Cette grille, établie en fonction de la valeur du point de rémunération, figure en annexe de la convention collective (annexe 3) ;
    – d'autre part, pour les travaux annexes à l'enquête (notamment entraînement et discussion après enquête) sur le coefficient hiérarchique correspondant à la classification attribuée.

    Les chargés d'enquête sont assurés d'une rémunération mensuelle minimum garantie.

    Lorsqu'il est convenu qu'ils doivent être disponibles à plein temps, la garantie mensuelle ne peut être inférieure au produit résultant de l'application du coefficient 230 et de la valeur du point.

    Lorsqu'il est convenu qu'ils ne doivent être disponibles que partiellement, cette garantie est réduite au prorata et d'un commun accord entre les parties.

    Les chargés d'enquête reçoivent mensuellement le montant du salaire correspondant aux travaux effectivement réalisés. Seuls sont payés les travaux réellement effectués et reconnus valables après contrôle, le délai pour effectuer le contrôle ne pouvant excéder un mois à compter de la réception par l'institut des derniers questionnaires de l'enquête.

    Dans le cas d'une suspension ou d'une rupture de contrat en cours d'année, sauf pour raison de maladie dans les limites fixées par l'article 9.2 de la convention collective, cette garantie mensuelle est réduite au prorata du temps d'indisponibilité.

    Les barèmes de rémunération, résultant de l'application de la grille, incluent conventionnellement les majorations pour dépassement d'horaire au-delà de l'horaire hebdomadaire légal ainsi que la rémunération des jours fériés chômés.

    L'employeur peut confier chaque mois aux chargés d'enquête des travaux que ceux-ci sont tenus d'accepter à concurrence d'un volume de rémunération égal à 110 % de la rémunération mensuelle garantie. Une régularisation est effectuée au terme de chaque trimestre. En cas de refus, le montant de la garantie mensuelle est réduit d'autant.

    Lorsqu'il apparaît, lors de la régularisation trimestrielle de la rémunération, que le total des activités rémunérées dépasse 330 % de la garantie mensuelle, est attribuée une compensation un complément de rémunération dont le montant est fixé par convention au sein de chaque institut.

    Toutefois, les activités mensuelles dépassant 110 % de la garantie mensuelle qui auraient déjà fait l'objet d'une majoration n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer cet éventuel dépassement.

    La grille des rémunérations figurant en annexe de la convention collective (annexe 3) précise les rémunérations minimales garanties des chargés d'enquête en fonction des divers types d'enquêtes pouvant être réalisées.

    La durée moyenne d'interview est la durée de passation du questionnaire. La rémunération tient compte à la fois du temps moyen réel nécessaire au recueil de l'information, du temps moyen de recherche et de mise au propre du questionnaire.

    (1) Conformément aux stipulations du chapitre X de l'accord du 22 juin 1999 relatif au temps de travail.

  • Article 7.1 (non en vigueur)

    Remplacé

    Le salaire est basé sur la durée légale ou conventionnelle du travail.

    Les salaires minimaux hiérarchiques excluent :
    – les primes d'assiduité, de participation et d'intéressement ;
    – les primes et gratifications de caractère exceptionnel ;
    – les remboursements de frais ;
    – les indemnités en cas de déplacement ou détachement ;
    – la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ;
    – l'indemnité compensatrice de congés payés.

    Les salaires minimaux hiérarchiques incluent les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail.

    Pour établir si le salarié reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

    La rémunération mensuelle ne sera pas inférieure à 95 % du salaire minimal hiérarchique mensuel ou à 92 % en cas d'existence d'un 13e mois. En cas de départ en cours d'année d'un salarié ayant une rémunération mensuelle inférieure au salaire minimal hiérarchique, l'entreprise complétera la rémunération perçue afin qu'elle corresponde au moins au salaire minimal hiérarchique sur la période de présence (1).

    Les salaires minimaux hiérarchiques sont examinés une fois par an par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche, au plus tard le 30 juin. Elle est précédée, au plus tard 15 jours à l'avance, de l'envoi, par les organisations professionnelles d'employeurs aux organisations syndicales de salariés, des informations exigées par la loi.

    Les salaires minimaux hiérarchiques des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :

    Salaire minimal hiérarchique = base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position)

    Les salaires minimaux hiérarchiques relatifs à chaque emploi des ingénieurs et cadres sont déterminés par l'application aux coefficients hiérarchiques des valeurs du point de rémunération correspondantes.

    Rémunération des chargés d'enquête

    Le calcul de la rémunération des chargés d'enquête est basé :
    – d'une part sur une grille prévoyant une rémunération minimale au questionnaire variable suivant le type d'enquête ou sur tout autre système donnant des résultats équivalents. Cette grille, établie en fonction de la valeur du point de rémunération, figure en annexe de la convention collective (annexe 3) ;
    – d'autre part, pour les travaux annexes à l'enquête (notamment entraînement et discussion après enquête) sur le coefficient hiérarchique correspondant à la classification attribuée.

    Les chargés d'enquête sont assurés d'une rémunération mensuelle minimum garantie.

    Lorsqu'il est convenu qu'ils doivent être disponibles à plein temps, la garantie mensuelle ne peut être inférieure au produit résultant de l'application du coefficient 230 et de la valeur du point.

    Lorsqu'il est convenu qu'ils ne doivent être disponibles que partiellement, cette garantie est réduite au prorata et d'un commun accord entre les parties.

    (1) Conformément aux stipulations du chapitre X de l'accord du 22 juin 1999 relatif au temps de travail.

  • Article 7.1

    En vigueur étendu

    Généralités

    Le salaire est basé sur la durée légale ou conventionnelle du travail.

    Les salaires minimaux hiérarchiques excluent :
    – les primes d'assiduité, de participation et d'intéressement ;
    – les primes et gratifications de caractère exceptionnel ;
    – les remboursements de frais ;
    – les indemnités en cas de déplacement ou détachement ;
    – la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ;
    – l'indemnité compensatrice de congés payés.

    Les salaires minimaux hiérarchiques incluent les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail.

    Pour établir si le salarié reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

    La rémunération mensuelle ne sera pas inférieure à 95 % du salaire minimal hiérarchique mensuel ou à 92 % en cas d'existence d'un 13e mois. En cas de départ en cours d'année d'un salarié ayant une rémunération mensuelle inférieure au salaire minimal hiérarchique, l'entreprise complétera la rémunération perçue afin qu'elle corresponde au moins au salaire minimal hiérarchique sur la période de présence (1).

    Les salaires minimaux hiérarchiques sont examinés une fois par an par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche, au plus tard le 30 juin. Elle est précédée, au plus tard 15 jours à l'avance, de l'envoi, par les organisations professionnelles d'employeurs aux organisations syndicales de salariés, des informations exigées par la loi.

    Les salaires minimaux hiérarchiques des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :

    Salaire minimal hiérarchique = base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position)

    Les salaires minimaux hiérarchiques relatifs à chaque emploi des ingénieurs et cadres sont déterminés par l'application aux coefficients hiérarchiques des valeurs du point de rémunération correspondantes.

    (1) Conformément aux stipulations du chapitre X de l'accord du 22 juin 1999 relatif au temps de travail.

  • Article 7.2 (non en vigueur)

    Remplacé

    ETAM

    Les classifications des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) figurent en annexe 1 de la convention collective. Les agents de maîtrise sont classés dans le groupe 3 de cette grille.

    Ces classifications s'imposent à toutes les entreprises soumises à la convention collective. Toute difficulté d'application tenant à l'activité de l'entreprise peut faire l'objet d'un accord d'entreprise, mais sous réserve de l'accord de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche .

    La fonction remplie est seule prise en considération pour son classement dans les emplois prévus par la classification en cause.

    Le salarié dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci.

    Ingénieurs et cadres

    Les classifications des ingénieurs et cadres figurent en annexe 2 de la convention collective.

    La classification est effectuée en tenant compte des responsabilités assumées et des connaissances mises en application.

    Ces classifications s'imposent à toutes les entreprises soumises à la convention collective. Toute difficulté d'application tenant à l'activité de l'entreprise peut faire l'objet d'un accord de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche.

    La fonction remplie est seule prise en considération pour son classement dans les emplois prévus par la classification en cause.

    Le salarié dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci.

    Chargés d'enquête

    Compte tenu de la nature même des travaux d'enquête, les chargés d'enquête ont une même classification et un même coefficient 230. La valeur du point est celle fixée pour les ETAM pour ce coefficient.

  • Article 7.2

    En vigueur étendu

    Classifications

    ETAM

    Les classifications des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) figurent en annexe 1 de la convention collective. Les agents de maîtrise sont classés dans le groupe 3 de cette grille.

    Ces classifications s'imposent à toutes les entreprises soumises à la convention collective. Toute difficulté d'application tenant à l'activité de l'entreprise peut faire l'objet d'un accord d'entreprise, mais sous réserve de l'accord de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche .

    La fonction remplie est seule prise en considération pour son classement dans les emplois prévus par la classification en cause.

    Le salarié dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci.

    Ingénieurs et cadres

    Les classifications des ingénieurs et cadres figurent en annexe 2 de la convention collective.

    La classification est effectuée en tenant compte des responsabilités assumées et des connaissances mises en application.

    Ces classifications s'imposent à toutes les entreprises soumises à la convention collective. Toute difficulté d'application tenant à l'activité de l'entreprise peut faire l'objet d'un accord de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche.

    La fonction remplie est seule prise en considération pour son classement dans les emplois prévus par la classification en cause.

    Le salarié dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci.

  • Article 7.3

    En vigueur étendu

    Prime de vacances

    L'employeur réserve chaque année l'équivalent d'au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d'une prime de vacances à tous les salariés de l'entreprise. (1)

    Dans le respect du principe d'égalité de traitement, et à titre indicatif, la répartition du montant global de la prime entre les salariés peut se faire, au choix de l'entreprise ou par accord d'entreprise :
    – soit de façon égalitaire entre les salariés ;
    – soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ;
    – soit par la majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés versée à chaque salarié ;
    – soit, en cas d'embauche ou de départ de l'entreprise en cours d'année ou pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, au prorata du temps de présence dans l'entreprise sur la période de référence.

    Toutes primes ou gratifications versées à l'ensemble des salariés en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus au présent article et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. (1)

    En revanche, ne peuvent se substituer au paiement de la prime de vacances :
    – un 13e mois ;
    – l'indemnité de précarité des enquêteurs vacataires prévue par l'article 53 de l'accord de branche du 16 décembre 1991   (annexe 4) ;
    – une prime d'objectifs prévue par le contrat de travail.

    (1) Le 1er et le 3e alinéas de l'article 7.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2021.
    (Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)

  • Article 7.4

    En vigueur étendu

    Bulletin de paie

    Le bulletin de paie doit comporter les mentions réglementaires et notamment :
    – le nom ou la raison sociale, et l'adresse de l'employeur ;
    – le numéro Siret de l'établissement ;
    – le numéro de code APE ;
    – la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
    – le nom et le prénom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie et l'emploi qu'elle occupe ;
    – la classification professionnelle et le coefficient hiérarchique correspondant ;
    – le montant du salaire mensuel de base ;
    – la période et le nombre d'heures auquel se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ;
    – la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire lorsqu'il est déterminé sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
    – l'intitulé de la convention collective applicable ;
    – la mention incitant à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.

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