Le 2d alinéa de l'article 2.6. « Garantie frais d'obsèques » de l'accord collectif du 23 octobre 2024 est supprimé et remplacé par la clause suivante :

« En cas de décès d'une personne majeure sous tutelle, l'allocation correspondant au montant des frais d'obsèques réellement engagés dans la limite de 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès. Aucune allocation pour frais d'obsèques n'est versée en cas de décès d'un enfant de moins de 12 (douze) ans ».