L'article 4.1 « Suivi des régimes » de l'accord collectif du 23 octobre 2024 est supprimé et remplacé par les clauses suivantes :

« Une commission paritaire de suivi (CPS) est créée au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

La CPS est chargée, par délégation de la CPPNI, de/d' :
– étudier l'ensemble des questions posées par l'application du présent accord collectif, ;
– veiller au bon fonctionnement des régimes de frais de santé et de prévoyance ;
– examiner les comptes périodiques présentés par les organismes assureurs recommandés ;
– proposer des modifications à apporter à l'accord collectif du 23 octobre 2024 et ses avenants et/ou au contrat d'assurance, et examiner les propositions faites en ce sens par les organismes assureurs recommandés, les négociations devant être menées en CPPNI ;
– définir les prestations à mettre en œuvre au titre du degré élevé de solidarité tel que prévu à l'article 3.3 de l'accord du 23 octobre 2024, suivre et contrôler leur mise en œuvre par les organismes assureurs recommandés.

Cette commission se réunira au moins une fois par an à cet effet. Au cours de ces réunions, les organismes assureurs recommandés présenteront les comptes des régimes, ainsi qu'un rapport annuel portant sur tous les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'accord collectif du 23 octobre 2024 et de ses avenants.

La CPS peut demander aux organismes assureurs recommandés de leur fournir toutes les informations et données chiffrées nécessaires à l'appréciation de l'équilibre des régimes.

La CPS est composée d'un représentant désigné par la FPI France et par chaque organisation syndicale représentative ayant signé l'accord collectif du 23 octobre 2024.

Les frais de déplacement des membres de la CPS pour assister aux réunions portant sur la présentation par les organismes assureurs recommandés des comptes et/ou du rapport d'application de l'accord collectif du 23 octobre 2024 et de ses avenants sont pris en charge par les organismes assureurs recommandés sur une base forfaitaire de 200 euros par participant et par réunion, sur présentation d'une facture et de la feuille de présence de la réunion. Ces frais sont imputés au débit du compte de résultats. (1)

Des conseils indépendants (actuariel et juridique) pourront être désignés par la CPPNI pour effectuer un suivi et un contrôle des régimes, dans le cadre des missions qui leur auront été précisément attribuées par celle-ci, leur rémunération étant imputée au débit du compte de résultats. (1) »

(1) Les deux derniers paragraphes relatifs à la prise en charge, par les organismes assureurs recommandés, des frais de déplacement des membres de la commission paritaire de suivi et de la rémunération des conseils indépendants pouvant être désignés par la CPPNI de l'article 4.1 de l'accord sont exclus de l'extension, en application du principe de spécialité des organismes assureurs issu de l'article L. 321-1 du code des assurances, de l'article 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1)