Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007

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Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007

RisqueGarantie
Décès ou invalidité permanente et totale100 % du SR pour célibataire, veuf ou divorcé.
110 % du SR pour marié, Pacs, concubin notoire.
Rente éducationCas général :
– 6 % du SR (avec plancher de 1 500 €) pour les enfants jusqu'au 12e anniversaire.
– 9 % du SR (avec plancher de 2 250 €) pour les enfants du 12 au 18e anniversaire.
– 11 % du SR (avec plancher de 2 750 €) pour les enfants du :
8e au 26e anniversaire s'il est étudiant ou demandeur d'emploi non-indemnisé ;
18e au 30e anniversaire s'il est apprenti.
– Pour les enfants reconnus invalides (2e ou 3e catégorie) avant leur 26e anniversaire
12 % du SR (avec plancher de 3 000 €) en rente viagère.
Orphelin de père et mère :
doublement de la rente.
Invalidité 1re, 2e ou 3e catégorie1re catégorie = 36 % du SR.
2e et 3e catégorie = 70 % du SR.
Incapacité de travail
Longue maladie		70 % du SR, après une franchise de 150 jours.
Allocation obsèquesFrais réels engagés, avec un plafond de 100 % PMSS.