Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007

Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007

IDCC

  • 112

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 29 juin 2006.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale de l'industrie laitière.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale agroalimentaire FGA-CFDT ; Fédération agroalimentaire FNAA CFE-CGC ; Fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière FGTA-FO ; Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT.
 
  • Article 15.8 (1)

    En vigueur étendu

    Lorsqu'un salarié atteint d'une inaptitude d'ordre médical constatée par la médecine du travail ou à la suite d'une visite médicale prévue par la législation en vigueur, n'a pu faire l'objet d'un reclassement comme il est dit à l'article 12.2, et bien que son départ de l'entreprise soit occasionné par un événement indépendant des parties, il lui sera alloué une indemnité calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement visée à l'article 15.5.

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-9 du code du travail, en ce que l'indemnité conventionnelle de licenciement ne doit pas être inférieure à l'indemnité spéciale prévue en cas d'inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.  
    (Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)

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