Accord de méthode du 4 novembre 2025 relatif aux classifications des emplois dans les entreprises de transport sanitaire

Article 6

En vigueur étendu

Ouverture des négociations


Sur la base des travaux et des propositions formulées par le groupe de travail, la CPPNI sectorielle du transport sanitaire ouvrira les négociations visées à l'article 1er du présent accord de méthode.