Accord de méthode du 4 novembre 2025 relatif aux classifications des emplois dans les entreprises de transport sanitaire

Article 7

En vigueur étendu

Durée et entrée en vigueur


Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de sa signature. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature.