Égalité professionnelle

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail, s'engagent à prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

Entreprises de moins de 50 salariés

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.