En application de l'article L. 2241-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont examiné la nécessité d'actualiser les classifications des fonctions du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique, applicable aux techniciens collaborant à la réalisation des films.

Dans cette perspective, plusieurs avenants sont venus modifier certains des titres et définitions de fonctions relevant du titre II de la convention (avenants des 6 mai 2019 et 17 juillet 2019 sur les techniciens de la postproduction, avenant du 28 juin 2021 sur la classification du chef coiffeur cinéma, avenant du 24 février 2022 portant sur les techniciens de la branche son).

Afin de poursuivre cette modernisation au regard des évolutions techniques et de leurs conséquences en termes de pratiques professionnelles et de logistique, apparues depuis l'établissement des listes de métiers en 2012 notamment, ils ont conclu en date du 24 février 2022 un accord de méthode afin d'encadrer et d'ouvrir plus largement cette négociation en tenant compte de l'ambition qu'elle revêtait au regard de l'excellence technique et artistique indispensable au développement de la production cinématographique et de films publicitaires, en vue de conclure un accord plus large sur les classifications.

Ils soulignent que ces modifications entendent préciser certains des différents titres et définitions à l'intérieur des branches professionnelles existantes, en prenant acte de la réalité des besoins techniques, sans que ne soient modifiés ni le volume d'emploi, ni le périmètre des activités visées qui le déterminent.

Ces précisions n'ont pour objet que la prise en compte de la complexification de certaines tâches, de l'importance nouvelle donnée aux échanges numériques et du travail en réseau, ainsi que des pratiques environnementales souhaitables, rappelant que toutes ces fonctions révisées en tant que de besoin sont spécifiques à l'activité de réalisation des films et n'ont aucune équivalence dans le domaine interprofessionnel.

Parvenus à ce point de la négociation, les partenaires sociaux ont négocié et établi le présent accord d'étape afin d'entériner les modifications relatives aux branches professionnelles suivantes : décoration, construction de décors, collaborateurs techniques spécialisés, administration, réalisation, image.

Le présent accord a également pour objet l'amélioration sur certains points des conditions de sécurité sur les tournages. La précision qu'il apporte comporte également la volonté de mieux cibler certains enjeux relatifs à la formation professionnelle initiale et continue. Il vise enfin à instituer une meilleure lisibilité dans la progression hiérarchique de certaines fonctions eu égard aux compétences requises et à la responsabilité technique et artistique incombant aux salariés concernés.

Enfin, il convient de préciser que dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux ont procédé à la revalorisation de certains niveaux de salaires minima garantis afin notamment de prendre en compte la nécessité de parvenir à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tant pour ce qui concerne l'accès aux emplois et la progression hiérarchique que pour l'égalité de traitement en termes de salaires.